Contrat d'octroi de subvention au secteur marchand

 


DOCUMENTS


 

1. Répondre individuellement ou créer un groupement ?
Un choix initial à faire?

2.Préparer la documentation administrative pour vous ou vos éventuels partenaires.
-       Preuve d’existence légale (inscription au registre du commerce) ;
-       Attestation de la CNSS ;
-       Attestation fiscale du pays de résidence pour l’ensemble des partenaires ;
-       Attestation de non-déclaration de faillite ;
-       Comptes d’exploitation audités pour les 3 dernières années ;
-       Liste des références corroborant la capacité technique des partenaires dans les domaines requis.

Remplir les section 01 et 02 du formulaire

3. Remplir les sections 03 et 05 du formulaire en développant les motivations de votre demande
Expliquer à quoi va servir la subvention par rapport à vos objectifs commerciaux.

4. Accorder une grande importance à la présentation du plan d’affaire que vous devez présenter en section 10 sur la viabilité économique et financière
   - Stratégie commerciale
   - Objectifs commerciaux quantifiés pour la période de la subvention
   - Soyez transparent sur vos marges
   - Présenter un plan détaillé d’acquisition de matériel et de demande de décaissement de la subvention 
   - Présenter le plan de financement complet pour vous et/ou votre groupement avec:
           o Fonds propres,
           o Apports de partenaires,
           o Dettes bancaires,
           o Autres appuis,
           o La subvention demandée
    - Assurer de la cohérence des informations fournies et des données entrées dans le tableur du plan d’affaire
           o Cohérence des recettes en fonction des acquisitions de matériels ;
           o Justifications des frais de structures et de commercialisation des produits et du service après-vente ;
           o Cohérence entre la marge et le niveau de subvention demandée.

5. Sur la durabilité sociale, environnmentale et l'emploi
- Contenu local du projet en termes d’emplois ;
-  Mesures particulières relatives á la promotion du genre et de l’inclusion sociale ;
- Mesures envisagés pour la gestion des batteries usagées et des lampes défectueuses.

6. Remplir d’une façon détaillée le tableur de la section 11 pour ce qui est de l’acquisition des équipements et des services nécessaires

Votre proposition sera évaluée par l’ABERME/FER ou le bailleur. Les résultats de cette évaluation seront soumis à l’approbation du Régulateur

Suivi de l'utilisation de la subvention
Produire suivant un calendrier annexé au contrat des rapports d’exécution de mise en œuvre de la subvention, qui contingenteront les prochains décaissements ( à minima un rapport par an)
- Acquisition d’équipements et de services sur la période ;
- Etat des placements ;
- Etat des paiements et des remboursements, difficultés rencontrées et avoirs et contentieux ;
- Stock en fin de période ;
- Nouvelles acquisitions et besoin de subvention pour la prochaine période;


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